Assurance-vie et succession : abattement de 152 500 € avant 70 ans, 30 500 € après, exoneration du conjoint. Le cadre 2026 explique simplement.
Guide indépendant, mis à jour en 2026
Au deces du souscripteur, l'assurance-vie se transmet aux bénéficiaires designes selon un cadre fiscal qui lui est propre, distinct des droits de succession classiques. Voici comment il fonctionne en 2026.
- Le capital se transmet aux bénéficiaires de la clause, hors actif successoral.
- Deux régimes selon l'age aux versements : avant 70 ans (art. 990 I) et après 70 ans (art. 757 B).
- Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré.
Un cadre distinct de la succession classique
Sauf exception, les sommes versées aux bénéficiaires d'une assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral : elles sont transmises directement aux personnes nommees dans la clause bénéficiaire, selon des regles fiscales propres a l'assurance-vie. "Hors succession" ne signifie pas "sans fiscalité" : un prélèvement spécifique peut s'appliquer au-dela d'abattements dedies. La regle applicable dépend de l'age qu'avait le souscripteur au moment de chaque versement (et non a l'ouverture du contrat ni au deces).
Versements faits avant 70 ans (article 990 I du CGI)
Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (tous contrats du defunt confondus). Au-dela, la fraction taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-dela. Cet abattement s'apprecie par bénéficiaire : nommer plusieurs bénéficiaires multiplie donc le montant transmis en franchise de prélèvement.
| Part taxable par bénéficiaire | Taux (art. 990 I) |
|---|---|
| Jusqu'a 152 500 € | 0 % (abattement) |
| De 152 500 € a 852 500 € | 20 % |
| Au-dela de 852 500 € | 31,25 % |
Versements faits après 70 ans (article 757 B du CGI)
Pour les primes versées après 70 ans, le régime change : un abattement global de 30 500 € s'applique (partage entre l'ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus). Au-dela, seules les primes versées sont reintegrees a la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parente avec le defunt. Point important : les intérêts et plus-values produits par ces primes restent totalement exonérés. Un contrat peut donc relever des deux régimes a la fois si des versements ont eu lieu avant et après 70 ans.
Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond, quel que soit l'age aux versements. La question des abattements ne se pose donc que pour les autres bénéficiaires (enfants, autres proches, tiers). Sous certaines conditions, des freres ou soeurs peuvent aussi être exonérés de droits de succession.
Ce qui ne change pas en 2026
Les abattements emblematiques sont maintenus en 2026 : 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, et 30 500 € globaux après 70 ans. Les projets visant a alourdir cette fiscalité n'ont pas abouti. L'assurance-vie conserve par ailleurs son atout cote impot sur le revenu (abattement annuel sur les gains après 8 ans) : voir notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie.
Bien rediger sa clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire determine qui recoit le capital et dans quelles proportions ; c'est elle qui declenche le cadre fiscal de l'assurance-vie. Une clause imprecise ou obsolete (ex. après un divorce ou une naissance) peut faire perdre le benefice de la transmission. Compte tenu des enjeux, faire le point avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est généralement utile. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalise.
Questions frequentes
En principe non : le capital est transmis directement aux bénéficiaires de la clause, hors actif successoral, selon une fiscalité propre. Il existe des exceptions (absence de bénéficiaire, primes jugees manifestement exagerees).
Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € ; au-dela, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 852 500 € puis 31,25 %.
Un abattement global de 30 500 € s'applique, partage entre les bénéficiaires. Au-dela, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession ; les intérêts restent exonérés.
Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond, depuis 2007.
Non : les abattements de 152 500 € (avant 70 ans) et 30 500 € (après 70 ans) sont maintenus en 2026.
Sources
- Assurance-vie au deces du souscripteur, service-public.gouv.fr
- Droits de succession : evaluation et calcul, service-public.gouv.fr
- Revenus d'épargne et de placement, service-public.gouv.fr
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